Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2025, n° 2503903

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que le préfet avait donné satisfaction à la demande de M. A, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet suite à la décision favorable du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 8 juil. 2025, n° 2503903
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarek HAJI-KASEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 13 mai 2025, M. C A, représenté par M^e Haji Kasem, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser la même somme directement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Moselle conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu’il a donné satisfaction au requérant.

Vu :

— la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2503847 à fin d’annulation présentée contre cette décision ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Julien Iggert a été entendu au cours de l’audience publique du 30 juin 2025, en présence de M. Pillet, greffier d’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Le juge des référés a indiqué que l’instruction était close à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du référé, le préfet de la Moselle a donné une suite favorable à la demande de M. A. Par suite, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en raison de l’urgence, M. A est admis, par la présente ordonnance, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Haji Kasem, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge du préfet de la Moselle le versement à M^e Haji Kasem de la somme de 1 000 euros hors taxes.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. D.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Haji Kasem la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A à M^e Haji Kasem et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,