Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B D, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Il soutient d’une part, qu’il a quitté son pays d’origine en 1999 et d’autre part, qu’il séjourne en France depuis 25 ans où il s’est intégré.

Par un mémoire en défense enregistré, le 4 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D, ressortissant tunisien né le 1er février 1963, demande l’annulation des décisions du 8 avril 2024, par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /  ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France, le 3 novembre 1999, sous couvert d’un visa Schengen de type C délivré par les autorités allemandes. Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le 23 avril 2000, sous alias A C né le 3 février 1965 à Agadir, de nationalité marocaine. Le requérant a sollicité, le 2 mars 2007, un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale en France. Par un arrêté du 28 février 2008, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par de nouvelles décisions du 8 avril 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Si M. D soutient qu’il a quitté son pays d’origine en 1999 et qu’il séjourne en France depuis 25 ans où il s’est intégré, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations concernant la durée de sa présence sur le territoire français. Par ailleurs, s’il expose qu’il travaillait dans le bâtiment et les travaux publics depuis 25 ans sans être déclaré et vivait avec sa compagne depuis douze ans, il ne produit aucun élément de nature à justifier une insertion professionnelle significative sur le territoire français, ni à établir l’existence et l’intensité de la vie commune alléguée. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de son audition du 8 avril 2024 que M. D a déclaré, d’une part que sa fille, ses deux frères et sa sœur résidaient en Tunisie et d’autre part, qu’il n’avait pas de famille en France. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyens tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut être que rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience le 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

J. Segado

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,