Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2500774

TA Paris
Annulation 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me B… A… au titre des frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 févr. 2026, n° 2500774
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2500774
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M^me B… A…, représenté par M^e Lemichel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la même notification et lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la même notification ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M^me A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M^me A… déclare se désister de conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2026.

Le président de la 1ère section

signé

J-C Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.