Tribunal administratif de Lyon, 1er décembre 2025, n° 2514409

TA Lyon
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt irrégulier de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la requérante n'avait pas déposé une demande de titre de séjour conforme aux exigences légales, rendant ainsi le silence de l'administration non constitutif d'un rejet.
Rejeté
Absence de décision de rejet à contester
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision matériellement inexistante, car la demande de titre de séjour n'avait pas été valablement déposée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1er déc. 2025, n° 2514409
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514409
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille LEVEQUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M^me D… A… épouse C…, représentée par M^e Leveque, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 8 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a déposé, via la plateforme en ligne « démarches-simplifiées » le 8 novembre 2024, une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Si l’intéressée démontre ainsi qu’elle a engagé la procédure en vue de se voir fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-1 du même code. Il s’ensuit que le silence de la préfète faisant suite au dépôt du 8 novembre 2024 n’a pas fait naître une décision de rejet d’une demande de titre de séjour, susceptible de recours contentieux.

4. Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que la requérante, si elle s’y croit fondée, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de lui communiquer une telle date de rendez-vous, la requête de M^me C…, qui est dirigée contre une décision matériellement inexistante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier