Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 6 mars 2025 de M^me D…, représentée par M^e Bescou, tendant à l’exécution du jugement n° 2302842 du 26 novembre 2024.

Par cette demande enregistrée le 6 mars 2025, M^me C…, représentée par M^e Bescou, demande au tribunal de faire exécuter le jugement précité.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal que M^me C… a été convoquée en préfecture le 14 avril 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour, et que l’intéressée a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par le jugement n° 2302842, rendu le 26 novembre 2024 et devenu définitif, après avoir annulé la décision verbale du 6 mars 2023 portant refus d’enregistrer et d’instruire la demande de délivrance de carte de séjour présentée par M^me C…, le tribunal administratif a enjoint à la préfète du Rhône d’enregistrer la demande de titre de séjour de l’intéressée et de lui en délivrer récépissé dans un délai d’un mois.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a été convoquée en préfecture le 14 avril 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour, et que la requérante a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 14 mai 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône ayant enregistré la demande de titre de séjour de M^me C…, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2302842 rendu le 26 novembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier