Non-lieu à statuer 2 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 janv. 2025, n° 2306307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306307 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l’action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’attribution d’une bourse d’études.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il est constant que, par une décision du 26 septembre 2023, le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes a fait droit à la demande de la requérante tendant au bénéfice de la bourse en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 2 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Accès ·
- Sûretés ·
- Salubrité ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Intérêt à agir
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Aide ·
- Convention internationale ·
- Annulation
- Service ·
- Suicide ·
- Travail ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Lien ·
- Enseignant ·
- Établissement ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Signature ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Rémunération ·
- Calcul ·
- Titre exécutoire ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Ligne ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Décret ·
- Montant ·
- Directeur général ·
- Coefficient ·
- Ingénieur ·
- Décision implicite ·
- Service ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Statuer ·
- Terme ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Radiation du rôle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Ville
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Atteinte
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Délai ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.