Désistement 29 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 29 déc. 2025, n° 2501726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501726 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l’encontre d’une décision du 3 février 2025 de rejet de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’».
Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête à la suite de la régularisation de son dossier auprès de l’ANAH.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’agence nationale pour l’habitat.
Fait à Besançon le 29 décembre 2025.
Pour la présidente empêchée,
Le magistrat délégué,
A. Pernot
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Retard
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Recours gracieux ·
- Personne publique ·
- Délai ·
- Disposition législative ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Argent
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Carrière ·
- Réintégration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cotisations ·
- Mesures d'exécution ·
- Éviction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Prénom ·
- Signature ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Rémunération ·
- Calcul ·
- Titre exécutoire ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Ligne ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Notification ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Accès ·
- Sûretés ·
- Salubrité ·
- Collectivités territoriales ·
- Parcelle ·
- Intérêt à agir
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Aide ·
- Convention internationale ·
- Annulation
- Service ·
- Suicide ·
- Travail ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Lien ·
- Enseignant ·
- Établissement ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.