Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 févr. 2025, n° 2407581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A B D, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 15 310 euros correspondant à la prime qui lui avait été attribuée et de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à Mme B D du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B D et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 3 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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