Désistement 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 déc. 2025, n° 2501281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2501281 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 2 février 2025, Mme C…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfecture du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’à la suite d’une décision favorable, une carte de résident d’une durée de dix ans est en cours de fabrication.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2025, Mme C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2025
Le président,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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