Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire, et des pièces enregistrés les 23 février et 5 et 6 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e C, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « Membre de famille d’un citoyen de l’UE/EE/Suisse – toutes activités professionnelles » ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône :

— à titre principal : de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer un document lui permettant l’ouverture des droits sociaux ;

— à titre subsidiaire : de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; il a été mis un terme à son contrat de travail ;

— sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : les motifs de refus ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; elle méconnait les articles 2.2 et 13 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 28 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2502229 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision litigieuse.

Vu :

— la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :

— les observations de M. C, représentant M^me B, qui reprend oralement ses moyens et conclusions. Il indique qu’il demande que soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de renouvellement de titre de séjour, et que dans l’attente, un document autorisant le séjour avec droit au travail et droits sociaux soit délivré à la requérante.

La préfète du Rhône n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction ayant été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née en 1976, a rejoint l’espace Schengen en 2022. Elle a bénéficié en février 2017 d’un premier titre de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant espagnol résidant en France. Elle a sollicité en 2022 le renouvellement de son titre de séjour. Elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née en décembre 2022 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « Membre de famille d’un citoyen de l’UE/EE/Suisse – toutes activités professionnelles ».

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l’urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

4. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

5. En l’espèce, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée dès lors que M^me B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. La circonstance qu’elle ait été convoquée récemment en préfecture ne permet pas de renverser cette présomption. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite.

6. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement du titre de séjour de M^me B, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. La suspension prononcée implique que la situation de M^me B soit réexaminée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il y a également lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à M^me B, dans un délai de dix jours, un document autorisant son séjour, l’autorisant à travailler et lui permettant la réouverture de ses droits sociaux.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e C, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e C. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement du titre de séjour de M^me B est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de dix jours, un document autorisant son séjour, l’autorisant à travailler et lui permettant la réouverture de ses droits sociaux.

Article 3 : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e C, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e C. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e C.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La greffière,

F. GaillardLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°250228