Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 juil. 2025, n° 2409320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409320 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société IBC Solutions et Mme B… A…, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à verser à Mme A… la somme de 8 807,75 euros accordée le 1er juin 2021 ;
2°) de condamner l’ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société IBC Solutions et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la société IBC Solutions et Mme A…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IBC Solutions et de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IBC Solutions, à Mme B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2025.
La présidente,
Signé
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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