Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 11 décembre 2025, M. A… C…, détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, représenté par M^e Mathieu, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que (rien du tout pour le moment) :

- la préfète doit justifier de la délégation du signataire de l’arrêté attaqué ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit car il ne vise pas les dispositions permettant de fonder légalement une décision portant fixation du pays de renvoi et insuffisamment motivé en fait car il ne fait aucune référence à sa situation personnelle ;

- il n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M^me Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 12 décembre 2025, M^me Marie Chapard a présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e Mathieu, pour M. C…, requérant, renonçant au moyen tiré de l’incompétence du signataire et reprenant les conclusions et autres moyens de ses écritures ;

- les observations de M. C…, assisté de M. D…, interprète en langue arabe, indiquant qu’il souhaite rester en France où il a obtenu son CAP et qu’il a cessé de consommer de l’alcool, de la drogue et du tabac grâce à son incarcération.

La préfète de l’Ain n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 20 novembre 2000 actuellement détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 18 août 2025, à une interdiction du territoire national d’une durée de trois ans. Il demande l’annulation de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Ain a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle (…) sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse condamnant le requérant à une interdiction du territoire national d’une durée de trois ans. Il fait également état d’éléments propres à la situation de M. C…, tirés notamment des observations formulées préalablement à son édiction. Cet arrêté permet ainsi à son destinataire d’en comprendre les motifs est ainsi suffisamment motivé.

En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que la préfète de l’Ain n’aurait pas procédé à l’examen préalable de la situation personnelle du requérant. Le moyen soulevé en ce sens doit ainsi être écarté.

Il résulte de ce tout qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 26 novembre 2025. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent ainsi également être rejetées, l’Etat n’ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1 : M. C… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète de l’Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M. B…,

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,