Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 nov. 2025, n° 2511582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511582 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 10 septembre 2025, M. A… B… formule un recours gracieux auprès du président du jury de la formation administrateur d’infrastructures sécurisées suite au refus de ce jury de retenir sa candidature pour l’obtention du diplôme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
A l’appui de son courrier explicitement adressé au président du jury et intitulé « recours gracieux », M. B… explique qu’il a rencontré de nombreuses difficultés au cours de sa formation liées à son état de santé, et demande au jury de reconsidérer sa décision en en tenant compte. Ce faisant, M. B… formule un recours gracieux, et non contentieux, et ne saisit le juge administratif d’aucune conclusion correspondant à son office.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 6 novembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Bourse ·
- Valeur vénale ·
- Administration ·
- Biens ·
- Prélèvement social ·
- Prix ·
- Imposition ·
- Libéralité ·
- Coefficient
- Comités ·
- Agriculture ·
- Retraite anticipée ·
- Service ·
- Procédure simplifiée ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Médecin ·
- Courrier ·
- Tierce personne
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Abus de pouvoir ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Amende ·
- Vie privée ·
- Charge de famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Épouse ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Maintien ·
- Formation ·
- Retard ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Décision implicite ·
- Maire ·
- Commune ·
- Responsable ·
- Santé ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Aide
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Annulation ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Jugement ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Mesures d'exécution ·
- Expulsion du territoire ·
- Statuer ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Procédure administrative ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Union européenne ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Fins
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.