Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

— le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Massengo, rapporteure,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les observations de M^e Lerat, représentant la requérante, et celles de M^e Rabaud, se substituant à M^e Eyrignoux, représentant la commune de Melun.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été recrutée en tant qu’agente technique par la commune de Melun à compter du 1er octobre 2003. A compter du 1er juin 2017, l’intéressée a été nommée dans le grade d’adjointe administrative et a exercé ses fonctions au sein du service « Elections – population », puis au sein du service « Etat civil et funéraire » jusqu’à sa mutation dans les cadres d’emploi de la commune de Grenoble à compter du 1er avril 2023. Par un courrier en date du 28 septembre 2021, M^me A a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral qu’elle estimait avoir subis. Par un courrier en date du 4 mars 2022, le maire de Melun a fait droit à sa demande. Par un courrier en date du 10 juin 2022, reçu le 13 juin 2022, M^me A a demandé au maire de Melun de prendre diverses mesures complémentaires de protection et de l’indemniser des préjudices résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation professionnelle. Par la requête susvisée, M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 13 août 2022 du silence gardé par le maire de Melun sur la demande de mise en œuvre de mesures complémentaires de protection fonctionnelle, et de condamner la commune de Melun, sur le fondement de la responsabilité pour faute et de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, à lui payer des indemnités en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Melun :

S’agissant du harcèlement moral :

2. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /()/ ».

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. D’autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

4. En l’espèce, M^me A estime qu’elle a été victime de harcèlement moral commis par sa supérieure hiérarchique directe, ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé.

5. Premièrement, la requérante soutient que sa supérieure hiérarchique aurait propagé de fausses rumeurs la concernant, afin de la mettre en difficulté vis-à-vis des responsables de la collectivité, en déclarant qu’elle avait été testée positive au virus de la covid-19 alors qu’elle ne l’était pas et en tenant publiquement des propos blessants à son encontre. Il résulte de l’instruction que l’intéressée a été informée le 16 janvier 2021 de ce que son père, qu’elle avait vu six jours plus tôt, venait d’être testé positif au virus. M^me A a effectué un test de dépistage le même jour, dont elle a immédiatement transmis le résultat négatif à sa supérieure hiérarchique. Il ressort toutefois des déclarations de l’intéressée, notamment dans un courrier adressé au maire, qu’elle s’est rendue à son travail lundi 18 janvier 2021, alors même qu’elle a eu un entretien téléphonique avec les services de l’Assurance maladie le 17 janvier 2021, lors duquel elle a été informée des consignes devant être suivies par les personnes « cas-contact » et notamment de l’isolement impératif, en l’espèce jusqu’au 23 janvier 2021. Elle a effectué un nouveau test le 19 janvier 2021, qui s’est révélé positif et qu’elle a également communiqué à sa hiérarchie. Cette chronologie des faits a conduit le directeur général des services à demander à la supérieure hiérarchique de M^me A de lui adresser un avertissement pour non-respect des règles de sécurité sanitaire. De plus, au mois de février 2021, M^me A a été informée par sa supérieure que ce même responsable de la commune avait demandé qu’une sanction soit prononcée à son encontre pour non-respect du port du masque. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant de considérer que sa supérieure hiérarchique aurait eu un rôle quelconque, en communiquant des informations erronées sur sa situation, dans le déclenchement par sa hiérarchie de cette procédure de sanction. Enfin, à supposer même que la supérieure hiérarchique directe de M^me A ait déclaré à plusieurs reprises au sein du service qu’elle avait déjà été sanctionnée « par la mort de son père », il résulte de l’instruction que ces propos, certes maladroits, visaient à souligner le souhait de la responsable hiérarchique de ne pas prononcer de sanctions administratives à l’encontre de M^me A au regard du contexte et des événements suffisamment difficiles traversés par l’intéressée. Ainsi, l’ensemble des faits décrits par M^me A ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral à son encontre.

6. Deuxièmement, M^me A soutient qu’elle a été victime d’appels téléphoniques constitutifs de harcèlement de la part de sa supérieure hiérarchique directe. Il résulte de l’instruction qu’après avoir été informée le 28 juin 2021 de l’arrêt de travail pour motif médical d’une durée de trois mois de M^me A, sa responsable a cherché le lendemain à la contacter téléphoniquement, par appel puis par messages écrits, compte tenu de son inquiétude quant à son état de santé. La responsable lui a alors indiqué avoir tenté de la joindre par l’intermédiaire de membres de sa famille. Si ces démarches révèlent un profond manque de discernement et de professionnalisme de la supérieure hiérarchique, elles ont toutefois été très circonscrites dans le temps, la responsable n’ayant pas insisté après que M^me A a exprimé clairement son refus de s’expliquer sur les motifs de son absence. Dès lors, ces agissements ne sont pas de nature à faire présumer l’existence de harcèlement moral.

7. Troisièmement, la requérante soutient que sa responsable a adopté des pratiques managériales constitutives de harcèlement moral à son encontre. D’une part, elle soutient que sa supérieure hiérarchique aurait demandé à plusieurs de ses collègues du service : « Elle veut des vacances, elle peut ' », et n’aurait validé ses congés qu’après l’accord desdits collègues. Ces faits, qui ne sont corroborés par aucune pièce et qui ne sont pas datés, ne sont en tout état de cause pas de nature à faire présumer l’existence de harcèlement moral. D’autre part, elle soutient qu’elle aurait été contrainte de travailler d’octobre 2017 à janvier 2018 dans les locaux de l’hôtel de ville en travaux alors que l’ensemble de ses collègues travaillaient dans un bâtiment annexe. Toutefois, la seule attestation d’une collègue, non circonstanciée, ne permet pas d’établir la réalité du fait allégué, qui n’est dès lors pas de nature à faire présumer l’existence de harcèlement moral.

8. Il résulte de ce qui précède que les agissements invoqués, qu’ils soient considérés isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral.

S’agissant des manquements de la commune à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail :

9. En premier lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Et aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Enfin aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».

10. D’une part, contrairement à ce que soutient M^me A, la seule circonstance que le maire de Melun lui a octroyé la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral allégués n’implique pas nécessairement que le maire aurait reconnu la réalité de ces faits. Dès lors, le défaut de mise en œuvre de mesures au titre de la protection fonctionnelle n’est pas à lui seul de nature à établir que la commune aurait manqué à ses obligations en matière de sécurité et de protection de la santé des agents.

11. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A ou tout autre agent du service aurait signalé aux responsables de la collectivité des difficultés rencontrées avec la cheffe de ce service, entre le début des faits allégués en janvier 2021 et le signalement de faits de harcèlement moral adressé par l’intéressée à la commune à la fin du mois de juillet 2021, durant son arrêt de travail pour motif médical. De plus, à la suite de ce signalement, M^me A a eu de très nombreux échanges par courrier électronique avec la directrice des ressources humaines et son adjointe, au sujet de sa situation professionnelle. Ces responsables de la collectivité se sont montrées réactives et promptes à répondre à ses questions. Si M^me A reproche à la collectivité de l’avoir affectée temporairement, à compter du 5 janvier 2022, au sein d’un service également placé sous la supervision de la supérieure hiérarchique qu’elle avait dénoncée, il résulte de l’instruction que cette dernière n’était plus sa responsable directe à compter de cette date et la requérante ne produit aucun élément permettant d’établir que des interactions perduraient entre elles et étaient de nature à rendre son quotidien professionnel difficile. Enfin, il résulte également de l’instruction que M^me A a pu bénéficier d’un placement en temps partiel thérapeutique et qu’elle a été accompagnée dans ses démarches visant à être recrutée au sein d’une autre direction de la collectivité, à un poste sur lequel elle ne risquerait pas de se trouver en difficulté eu égard aux missions demandées. Au regard de ces éléments, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la commune de Melun aurait manqué à ses obligations en matière de protection de sa santé et de sa sécurité au travail.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les fautes alléguées par M^me A ne sont pas établies. Les conclusions indemnitaires ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

13. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code précité : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Et enfin, aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

14. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Melun, le silence gardé par le maire de Melun sur la demande de M^me A reçue le 13 juin 2022 tendant à ce que des mesures complémentaires de protection fonctionnelle soient mises en œuvre, a fait naître une décision implicite de rejet le 13 août 2022. De plus, il ressort des pièces du dossier que par un courrier reçu le 18 août 2022, M^me A a demandé au maire de Melun les motifs de ladite décision implicite de rejet. En l’absence de réponse de cette autorité, et alors qu’aucune décision explicite n’a confirmé ce refus implicite, la décision implicite de rejet de la demande de M^me A tendant à la mise en œuvre de mesures complémentaires de protection fonctionnelle est entachée d’un défaut de motivation.

15. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens d’annulation, que la décision implicite de rejet née le 13 août 2022 du silence gardé par le maire de Melun sur la demande de M^me A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Il résulte des constatations opérées aux points 2 à 12 qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de la commune de Melun et qu’aucun des faits allégués par M^me A ne justifie que la collectivité, dont elle a au demeurant été radiée des cadres à la suite de sa mutation, mette en œuvre des mesures de protection. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’exécution du présent jugement n’implique aucune injonction.

Sur les frais liés au litige :

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Melun la somme demandée par M^me A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que la commune de Melun demande au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 13 août 2022 par laquelle le maire de Melun a refusé de faire droit à la demande de M^me A tendant à ce que la commune prenne des mesures complémentaires de protection fonctionnelle est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et à la commune de Melun.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ledamoisel, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 mai 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGOLa présidente,

C. LEDAMOISELLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,