Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2025, n° 2502770

TA Nantes
Désistement 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Délivrance d'une carte de résident
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juil. 2025, n° 2502770
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502770
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par M^e Renaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours formé contre la décision de ce même préfet refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier adressé à son conseil par le président de la formation de jugement au moyen de l’application « Télérecours » le 27 février 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 27 février 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,