Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M^me D… A… demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 3 919,51 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de M^me A… ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fullana Thevenet,

- et les observations de M^me A…, assistée de son fils, M. B… C….

La caisse d’allocations familiales du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

En application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été, à l’issue de l’audience, différée au 17 octobre 2025 à 18 heures, puis reportée au 22 octobre 2025 à 18 heures.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, le 10 avril 2024, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 3 919,51 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mars 2024. M^me A… a alors demandé la remise de sa dette le 26 septembre 2024. Par une décision du 18 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande. M^me A… demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité en litige d’un montant de 3 919,51 euros est consécutif à la réintégration dans les ressources de M^me A… des primes versées par son employeur, d’une pension de réversion et des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. Bien qu’étant à l’origine de telles omissions déclaratives, la bonne foi de M^me A… n’est pas sérieusement remise en cause par la caisse d’allocations familiales du Rhône. Par ailleurs, compte tenu de ses ressources et charges, M^me A… justifie être placée dans une situation de précarité. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité à hauteur de la moitié du montant à rembourser, soit 1 959,76 euros, en laissant à la charge de l’intéressée la somme de 1 959,75 euros, et d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales du Rhône du 18 juin 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 juin 2024 de la caisse d’allocations familiales du Rhône est annulée.

Article 2 : Il est accordé à M^me A… une remise partielle de sa dette de prime d’activité pour un montant de 1 959,76 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,