Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2025, n° 2505032
TA Lyon
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens juridiques étayés

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen articulé en droit et en fait, et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été présenté avant l'expiration du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 17 juil. 2025, n° 2505032
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2505032
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2025, n° 2505032