Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. D B, représentée par M^e Laubriet, demande au tribunal d’annuler les décisions du 7 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le Rhône pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est dépourvue de moyen.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M^me Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 mars 2025, M^me Marie Chapard a présenté son rapport et entendu les observations de :

— M^e Laubriet, pour M. B, présent, soutenant que la préfète a commis une erreur d’appréciation en édictant les décisions attaquées puisque M. B est présent en France depuis cinq ans, travaille aux Restos du cœur et n’a plus de lien avec sa famille dans son pays d’origine ;

— M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, indiquant qu’il a commis des erreurs à son arrivée sur le territoire mais souhaite rester en France pour travailler et qu’il n’a plus sa place dans sa famille en Algérie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 23 mars 1991, est entrée en France en 2020 selon ses déclarations. Par des décisions du 7 février 2025, la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le Rhône pour une durée de 45 jours. M. B demande l’annulation de ces décisions.

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré en France régulièrement et s’y est maintenu sans titre de séjour pendant plusieurs années. Il a fait l’objet, le 5 octobre 2021, d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon à un an d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle, avec maintien en rétention à la suite de sa détention provisoire et inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Il est célibataire, sans charge de famille et a passé l’essentiel de son existence dans son pays d’origine où il a toujours de la famille proche. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur d’appréciation en édictant les décisions querellées.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions de la préfète du Rhône du 7 février 2025.

DÉCIDE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La magistrate désignée,

M. A,

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,