Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M^me A… D…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C… B…, représentée par M^e Mopo Kobanda, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 août 2024 de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) ayant refusé de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa demandé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa fille, C… B…, qui a été reconnue réfugié statutaire, souffre de crises d’épilepsie et son état de santé se dégrade, et alors que son père n’est pas disponible pour s’en occuper et qu’elle-même se trouve exposée en Iran à une situation sécuritaire difficile dans le contexte de conflit récent ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… D…, ressortissante afghane, née en 1974, est mère de la jeune C… B… qui a été admise au bénéfice de l’asile par une décision du 19 septembre 2023 du directeur général de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. M^me D… a déposé le 20 mai 2024 auprès de l’ambassade de France à Téhéran une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par une décision du 25 août 2024, l’autorité diplomatique a rejeté sa demande. La requérante demande, sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 17 septembre 2024 contre la décision de refus de visa précitée.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / (…) / La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. ».

En se bornant à produire le seul feuillet du recommandé avec accusé de réception du courrier qu’elle aurait adressé le 17 septembre 2024 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et alors que ne sont produits, ni l’accusé de réception de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, ni même le courrier adressé, M^me A… D… n’établit pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire visé par ces dispositions préalablement à l’exercice de son recours contentieux. La requête étant irrecevable, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

1

3