Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 août 2020 et le 17 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), M. C B, représenté par M^e Lefèvre-Péaron demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le dossier est incomplet à défaut de contenir la réponse de l’intercommunalité à l’avis de l’autorité environnementale conformément à l’article R. 123-8 1° du code de l’environnement ;

— la délibération est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière en application de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme ;

— le classement des parcelles cadastrées section C n° 283 à 285 en zone N est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, représentée par M^e Mollion, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barriol ;

— les conclusions de M^me A ;

— et les observations de M^e Djeffal, représentant Thonon Agglomération.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Le 16 juillet 2019, le bilan de la concertation a été tiré et le projet de plan local d’urbanisme intercommunal a été arrêté. Une enquête publique a été organisée du 4 novembre au 6 décembre 2019 à l’issue de laquelle la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 17 janvier 2020. Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais dont M. B demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’incomplétude du dossier d’enquête publique :

2. Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement dans sa rédaction alors applicable : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : /1° Lorsqu’ils sont requis, l’étude d’impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l’autorité environnementale mentionnée au IV de l’article L. 122-1 ou à l’article L. 122-4, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1 et à l’article L. 122-7 du présent code ou à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme () /4° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme () ».

3. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette enquête, que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou, si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

4. La réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale doit être versée au dossier d’enquête publique en application de l’article R. 123-8 du code de l’environnement. Toutefois, cette obligation a été introduite par l’article 11 du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale publié au Journal Officiel du 14 décembre 2019. Or, en l’espèce, l’enquête publique s’est déroulée du 4 novembre au 6 décembre 2019 soit avant l’entrée en vigueur de ce décret. Dans ces conditions, M. B ne peut faire grief au dossier d’enquête publique de ne pas contenir la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale en méconnaissance de l’article R. 123-8 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le vice de procédure :

5. Aux termes de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme alors applicable : « Conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d’urbanisme ne peut être approuvé qu’après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu’il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ».

6. Le projet de PLUi a été transmis au Centre national de la propriété forestière pour avis le 25 juillet 2019 notifié le 29 juillet suivant. En vertu des dispositions de l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme précité, le Centre national de la propriété forestière, qui n’a pas émis d’avis exprès dans le délai de trois mois, doit être réputé avoir rendu un avis favorable. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière sur le projet de PLUi doit être écarté.

En ce qui concerne le classement litigieux des parcelles cadastrées section n° C 283, 284 et 285 :

7. Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ".

8. Les parcelles litigieuses cadastrées section C n° 283, 284 et 285 (pour partie) ont été classées en zone N. Ces parcelles d’une superficie totale d’environ 5 700 m2 sont vierges de toute construction puisque la partie bâtie de la parcelle 285 a été intégrée à la zone UD. Ces parcelles dont le reliquat de la parcelle 285 ont conservé leur caractère naturel et s’intègrent dans un espace à dominante naturelle. Si elles bordent un secteur bâti au Nord, elles sont séparées des parcelles cadastrées n° 1717 à 1729 qui supportent plusieurs constructions récentes par la route d’Hermance. Elles communiquent par l’Ouest avec la vaste zone naturelle qui se développe au Nord et ce même si une construction est en cours à son extrémité Ouest sur la parcelle 237. Elles se rattachent également à la zone naturelle qui s’étend jusqu’à RD 25 qui comporte très peu de construction et ce même si les parcelles litigieuses en sont séparées par une petite route dit chemin des Vignes Sous Cusy. Le tènement n’appartient ni au secteur de Chens-Le-Pont ni au secteur de St Joseph ni à celui de Lagraie et ces secteurs ne sauraient constitués un espace urbanisé dans leur globalité. Au regard de cette configuration des espaces comme de la superficie du tènement, il ne peut être regardé comme constituant une dent creuse ou un espace interstitiel et ce même en tenant compte du permis de construire délivré sur les parcelles 236 et 237. Dans ces conditions, et alors que l’existence d’équipements publics à proximité des parcelles n’y fait pas obstacle, le classement en zone N de ces dernières n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Pour les mêmes motifs, ce classement n’est pas entaché d’un détournement de pouvoir.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération du 25 février 2020.

Sur les frais d’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Thonon Agglomération, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande Thonon Agglomération au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la communauté d’agglomération Thonon Agglomération.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Jourdan, présidente,

M^me Letellier, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

La rapporteure,

E. BARRIOL

La présidente,

D. JOURDANLa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2004881