Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2025, n° 2511574

TA Lyon
Annulation 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais engagés par la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… épouse C… demande l'annulation d'un refus de titre de séjour par la préfète du Rhône et l'octroi d'un certificat de résidence algérien. La question juridique posée concerne la validité de la décision de refus et les conséquences d'un désistement de la requête. La juridiction constate que M me C… s'est désistée de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne laissant plus qu'une demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En conséquence, le tribunal donne acte du désistement et condamne l'État à verser 800 euros à M me C… pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 oct. 2025, n° 2511574
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A… B… épouse C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle soutient qu’une carte de séjour a été délivrée à M^me B… épouse C… par une décision du 30 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré 6 octobre 2025, M^me B… épouse C… déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M^me C… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dès lors, la requête ne présente plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B… épouse C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… épouse C… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 31 octobre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,