Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2410272

TA Versailles
Annulation 13 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de communication de documents administratifs et l'injonction pour la commune de Mantes-la-Ville de lui transmettre ces documents. Elle sollicitait également une indemnisation au titre des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur les demandes de Madame B... compte tenu des événements postérieurs à l'introduction de la requête. La juridiction devait également statuer sur la demande de remboursement des frais de justice.

La juridiction a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, la commune ayant finalement communiqué les documents demandés. Elle a condamné la commune à verser une somme de 600 euros à Madame B... au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 avr. 2026, n° 2410272
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410272
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lerat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la commune de Mantes-la-Ville du 24 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a implicitement rejeté sa demande de titre de communication de documents administratifs ;

2°) d’enjoindre à la commune de Mantes-la-Ville de lui communiquer l’intégralité des documents demandés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Lerat, demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville la somme de 1 560 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle informe le tribunal que l’intégralité des documents demandés lui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Mantes-la-Ville a fait droit à la demande de communication de documents administratifs présentée par M^me B…. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville la somme de 600 euros à verser à M^me B…, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : La commune de Mantes-la-Ville versera à M^me B… la somme de 600 (six cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Mantes-la-Ville.

Fait à Versailles, le 13 avril 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.