Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2414872 du 17 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif d’Amiens le dossier de la requête présentée pour M. B et enregistrée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 435-1 du même code ;

— elle est entachée d’illégalité en relevant à tort qu’il pouvait solliciter le bénéfice du regroupement familial, ce que lui ne lui permet pas le caractère récent de son union ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

27 décembre 2024 à 12 heures.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Truy, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc né le 26 décembre 1995, déclare être entré en France le 5 janvier 2018 dépourvu de visa. Le 1er juillet 2024, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 11 septembre 2024, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me C D, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature du préfet de ce département à l’effet de signer tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays d’éloignement en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration, consentie par un arrêté du 27 mai 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il n’est pas établi que le directeur des migrations et de l’intégration n’aurait pas été absent ou empêché à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte manque en fait et doit ainsi être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

4. Si M. B soutient être entré en France le 5 janvier 2018 et s’être marié le 4 mai 2024 avec une ressortissante de même nationalité et titulaire d’un titre de séjour, il n’établit pas sa présence continue sur le territoire français depuis qu’il déclare y être entré et son union demeure particulièrement récente. L’intéressé ne justifie en outre pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 23 ans, alors même que ses parents sont décédés et que sa fratrie serait établie en France. Dans ces conditions, alors même qu’il se prévaut de l’exercice d’une activité professionnelle dans le domaine du bâtiment, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale, ni qu’il méconnaitrait les dispositions et stipulations précitées, sans qu’ait d’incidence la circonstance que l’intéressé n’aurait pas été éligible au bénéfice du regroupement familial à la date d’intervention de cet arrêté.

5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’autorité administrative aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en relevant que sa situation ne présentait pas de caractère exceptionnel ou ne relevait pas de considérations humanitaires justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour ces mêmes motifs, l’intéressé n’est pas plus fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fins d’injonction, ainsi que celles qu’il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Thérain, président,

— M. Truy, premier conseiller honoraire,

— M. Harang conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

G. Truy

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement