Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 avr. 2025, n° 2409391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2409391 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 18 septembre 2024 et 12 mars 2025, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour des infractions commises le 10 août 2016, le 4 mai 2017 et le 20 juillet 2023 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, M. B A, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, avocat, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 10 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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