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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 18 août 2025, n° 2506947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2025, N° 2506947 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2506947 du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 11 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 11 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a accordé à Mme B une carte de résident valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2035. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 4 juillet 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 4 juillet 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance du 4 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 août 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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