Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me A… E… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son père, M. B… C…, une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, une attestation provisoire de droit au séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Le présent litige se rapporte à l’exercice par le préfet des Hauts-de-Seine de son pouvoir de police des étrangers. Ainsi ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel M^me D… est domiciliée, soit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour le département des Hauts-de-Seine. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

Au surplus, la requête, présentée par M^me D…, qui n’est pas avocate et ne justifie dans sa requête d’aucun mandat lui permettant de représenter son père dans le cadre de la présente instance, est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… E… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.