Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 oct. 2025, n° 2505842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505842 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, suite à son recours préalable, implicitement refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le président du conseil départemental de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A… déclare vouloir mettre fin à la procédure engagée devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme A…, en déclarant vouloir mettre fin à la procédure, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de la Loire.
Fait à Lyon le 28 octobre 2025.
La présidente,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Justice administrative ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance ·
- Indemnisation ·
- Préjudice esthétique ·
- Santé ·
- Titre ·
- Montant
- Métropole ·
- Assainissement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Décision implicite ·
- Groupement de collectivités ·
- Coopération intercommunale ·
- Collectivités territoriales ·
- Public
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Recours juridictionnel ·
- Recours contentieux ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Protection
- Pays ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Mentions ·
- Décision implicite ·
- Lieu ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Délai ·
- Donner acte
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Manifestation sportive ·
- Illicite ·
- Commune ·
- Renard ·
- Personne publique ·
- Salubrité ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Secteur privé ·
- Échelon ·
- Classes ·
- Élève ·
- Décret ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration
- Justice administrative ·
- Recette ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Titre ·
- Tiers détenteur ·
- Collectivités territoriales ·
- Créance ·
- Charges ·
- Sociétés
- Etablissement public ·
- Comptable ·
- Contestation ·
- Autorité publique ·
- Créance ·
- Droits d'associés ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Valeurs mobilières
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.