Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2508591

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Silence de l'administration sur la demande de renouvellement
La cour a constaté que le préfet a finalement délivré le titre de séjour demandé, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance du titre de séjour par l'administration
La cour a noté que le titre de séjour a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de litige
La cour a décidé de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine le paiement d'une somme à titre d'indemnisation, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2508591
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508591
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lerat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée le 16 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 8 août 2025 au 7 août 2035. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine le paiement d’une somme de 800 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine versera la somme de 800 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.