Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2505487

TA Lyon
Non-lieu à statuer 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la rectification des mentions sur le relevé d'information
La cour a constaté que les mentions des infractions avaient été supprimées et que le permis de conduire de Monsieur A… avait recouvré sa validité, rendant la demande de rectification sans objet.
Autre
Restitution des points de permis de conduire
La cour a constaté que le solde de points de Monsieur A… avait été reconstitué, rendant la demande de restitution des points sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2505487
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BITOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bitoo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 2 janvier 2025 tendant à ce qu’il procède à la rectification de son relevé d’information intégral ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 21 janvier 2021, 8 février 2022 et 6 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu’il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. A… que les mentions relatives aux infractions commises les 21 janvier 2021, 8 février 2022 et 6 avril 2022 ont été supprimées de son dossier et que son permis de conduire a recouvré sa validité et reste doté de douze points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A…, édité le 12 septembre 2025, qu’il a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré de ce relevé les mentions afférentes aux infractions relevées les 21 janvier 2021, 8 février 2022 et 6 avril 2022 et procédé à la reconstitution intégrale du solde de points de l’intéressé. Dans ces conditions, les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite portant refus de rectifier les mentions de son relevé d’information intégral à raison de ces infractions et à ce qu’il soit enjoint au ministre de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire à la suite de ces mêmes infractions, sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,