Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 7 avril 2025, M^me D A soumet au tribunal sa demande de rachat de contrats d’assurance conclus par M^me C B avec la société Prévoir Vie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M^me A soumet au tribunal sa demande de rachat de contrats d’assurance conclus par M^me C B avec la société Prévoir Vie. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle demande relative à des contrats de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A.

Fait à Lyon, le 17 avril 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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