Désistement 22 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 août 2025, n° 2407396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407396 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la société One System, représentée par la société d’avocats Lexcase, demande au tribunal :
— d’annuler la décision du président de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel du 15 mai 2024 portant résiliation de 8 contrats informatiques conclus avec elle ;
— d’enjoindre à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel de reprendre les relations contractuelles ;
— de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société One System déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société One System.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société One System et à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel.
Fait à Lyon, le 22 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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