Annulation 16 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 16 févr. 2026, n° 2500251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500251 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, complétée les 10 février et 27 avril 2025, M. A… D…, représenté par Me Migliore, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme B… C… et du fils de cette dernière Yasten Alleg ;
2°) d’enjoindre au préfet du Doubs :
- à titre principal, d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 80 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 80 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 6 août 2025, il a accordé à M. D… le regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme B… C… et du fils de cette dernière et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 12 janvier 2026, M. D… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
2. Le désistement de M. D… de ses conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présenté par M. D….
Article 2 : L’Etat versera à M. D… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au préfet du Doubs.
Fait à Besançon le 16 février 2026.
Pour la présidente empêchée,
Le magistrat délégué,
P. Debat
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Bailleur social ·
- Construction ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Statuer ·
- Formulaire ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Périmètre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Police judiciaire
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Détention d'arme ·
- Délai ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Foyer ·
- Demande ·
- Situation financière ·
- Sérieux ·
- Manifeste ·
- Annulation
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Durée ·
- Enfant ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Stupéfiant ·
- Public ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Outre-mer ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Vie privée ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.