Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 12 juin 2025, n° 2402294

TA Lyon
Non-lieu à statuer 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non réception de la demande de pièces complémentaires
La cour a constaté que la commission de médiation avait statué sur le recours amiable de M. B, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation de la décision antérieure.
Rejeté
Inadéquation du logement actuel
La cour a jugé que, compte tenu de l'attribution d'un logement en cours d'instance, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, ju ch. soc., 12 juin 2025, n° 2402294
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2402294
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. C B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a déclaré irrecevable son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient que :

— il n’a jamais reçu de courrier lui demandant de pièces complémentaires ;

— son logement actuel n’est pas adapté pour recevoir ses trois enfants.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l’attribution d’un logement en cours d’instance et fait valoir que la commission de médiation a statué, au fond, sur le recours amiable de M. B.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, le requérant n’étant ni présent, ni représenté.

Une note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2025, a été présentée par la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que la commission de médiation a, le 13 mai 2025, statué au fond sur le recours amiable de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 déclarant précédemment sa demande irrecevable en l’absence de production des pièces requises pour son instruction, sans préjudice d’un nouveau recours contre la décision du 13 mai 2025.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

F. de Biasi La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,