Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 nov. 2025, n° 2404250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404250 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, des mémoires enregistrés les 30 août 2024, 21 octobre 2024, 10 janvier 2025, 6 février 2025, M. B… C…, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté d’avancement de grade du 10 novembre 2023 des administrateurs territoriaux hors classe ainsi que les arrêtés individuels des deux agents promus et l’arrêté du 16 septembre 2021 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2021 portant lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade et de promotion interne pour les agents de la fonction publique territoriale ;
2°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de reprendre le tableau d’avancement de grade 2023 des administrateurs territoriaux hors classe en tant que son nom n’y figure pas.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 novembre 2024 et 19 décembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, M. E… conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, Mme F… conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. E… déclare accepter le désistement de M. C….
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, Mme F… déclare accepter le désistement de M. C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…, à la métropole de Lyon, à M. A… E… et à Mme D… F….
Fait à Lyon, le 26 novembre 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Mobilité ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces
- Architecture ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Pluie ·
- Justice administrative ·
- Menuiserie ·
- Entreprise ·
- Commune ·
- Titre ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Radiation ·
- Abandon de poste ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Urgence ·
- Fonctionnaire ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Utilisation ·
- Construction ·
- Légalité ·
- Bâtiment ·
- Usage ·
- Surface de plancher
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Collecte ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Obligation
- Titre exécutoire ·
- Affection ·
- Justice administrative ·
- Indemnisation ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Montant ·
- Santé publique ·
- Conversion
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Test psychotechnique ·
- Infraction ·
- Homicide involontaire ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Stipulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Bénéfice
- Département ·
- Commission permanente ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Engagement ·
- Collectivités territoriales ·
- Subvention ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Remboursement
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Enfant ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Élève ·
- Erreur de droit ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.