Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 avr. 2025, n° 2404951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me Vives, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 10 avril 2024 du maire de la commune de Rodelle (12340) par laquelle il a décidé la mise en place d’un nouveau point de de collecte devant leur domicile, ensemble la décision implicite de rejet suite au recours gracieux des requérants aux fins de revenir sur sa décision de mettre en place ce point de collecte ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rodelle la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Rodelle, représentée par Me Dunyach, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme et M. A la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, Mme et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404951 de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et à la commune de Rodelle.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Téléphone portable ·
- Justice administrative ·
- Téléphone ·
- Pénal ·
- Détention ·
- Circulaire
- Ordures ménagères ·
- Dépense ·
- Enlèvement ·
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Traitement des déchets ·
- Investissement ·
- Délibération ·
- Collecte ·
- Casino
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Communauté française ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Vie privée
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Terme ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Aide
- Architecte ·
- Conseil régional ·
- Culture ·
- Rhône-alpes ·
- Ordre ·
- Recours administratif ·
- Architecture ·
- Tableau ·
- Garantie ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Réception ·
- Administration ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Délais
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.