Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 sept. 2025, n° 2511105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511105 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves, du ministère de l’intérieur, a refusé son détachement au sein de l’Office français de la biodiversité au 1er octobre 2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre enregistrée le 9 septembre 2025, M. B indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 10 septembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Agent public ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Commissaire de justice ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation
- Parcelle ·
- Pont ·
- Commune ·
- Route ·
- Brebis ·
- Europe ·
- Canal ·
- République ·
- Bois ·
- Vache
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Exécution d'office ·
- Mesures d'urgence ·
- Délai ·
- Terme
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Public ·
- Taxes foncières ·
- Département ·
- Commune ·
- Imposition ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Révocation ·
- Fonction publique ·
- Éviction ·
- Avis du conseil ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice ·
- Préavis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recette ·
- Acompte ·
- Participation ·
- Acte ·
- Titre exécutoire
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Habitat ·
- Fichier ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Délai ·
- Inventaire
- Goyave ·
- Guadeloupe ·
- Couvre-feu ·
- Vandalisme ·
- Magasin ·
- Responsabilité sans faute ·
- Mouvement social ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Cible
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Maintien ·
- Recours administratif ·
- Prime
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Résumé ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.