Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous :

COMMUNE DE MOISLAINS :

Parcelle cadastrée section ZA 8, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. ED… FK… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me CK… BE… domiciliée 17 rue du Pont Debray à Allaines (80200)) ;

M^me DV… BY… domiciliée 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200)) ;

Parcelle cadastrée section P 344, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

Commune de Moislains sise Mairie – rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZA 17, située Bosquet de la Malassise, appartenant à :

Commune de Moislains sise Mairie – rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 124 située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZA 10, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me CI… AK… domiciliée 20 rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

M^me C… CX… CL… domiciliée 15 b rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

Parcelle cadastrée section ZA 11, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me EF… BC… domiciliée 6 Malassise à Epehy (80740) ;

M. BZ… L… domicilié 6 Malassise à Epehy (80740) ;

Parcelle cadastrée section ZA 12, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. EO… DU… domicilié A M EJ… 7 – Sarrebruck (66133) Allemagne ;

M^me EU… AP… domiciliée par M^e Brood – BP 40047 – 4 rue du Blanc

Mouton à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 141, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. AD… CV… domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section P 142, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 243, 246, 280 et 284, situées Pres d’Hamel, appartenant

à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

M. FD… DE… domicilié 30 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 250, 276, et 286, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

M^me FL… DO… DE… domiciliée 8 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 278 et 282, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M^me FA… DE… domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

M^me FB… BJ… domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section P 148, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 230, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 253, située Pres d’Hamel, appartenant à :

M. AQ… CC… domicilié 6 rue de Montcalm à Amiens (80090) ;

M^me EN… CC… domiciliée 7b rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

M^me T… CL… domiciliée 6 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 114, située La Tombe, appartenant à :

M. EA… DR… domicilié Villa I… – Avenue du Château à Le Touquet Paris Plage (62520) ;

Parcelle cadastrée section P 134, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. FF… AT… FG… AF… domicilié 238 avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220) ;

M. EW… AF… domicilié 3 rue de l’Ermitage à Le Pecq (78230) ;

M^me FN… DO… AF… domiciliée 78 C rue des Fontanières – Bat C à Villeurbanne (69100) ;

M^me CX… DJ… domiciliée 8 rue BF… Brel à Saint Cyprien (66750) ;

Parcelle cadastrée section P 146, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. DF… CZ… domicilié 18 rue de Péronne à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 231, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. DF… CZ… domicilié 18 rue de Péronne à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 182, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. BQ… DT… domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 238, située Pres d’Hamel, appartenant à :

M. BQ… DT… domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 183, située Les Petits Prés, appartenant à :

M^me D… CT… domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

COMMUNE DE NESLE

Parcelle cadastrée section ZC 19, située La Voie de Longpin, appartenant à :

M^me EV… BH… domiciliée 9 Grande Rue à Béthencourt sur Somme (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 84, située Route de Ham, appartenant à :

M^me EV… BH… domiciliée 9 Grande Rue à Béthencourt sur Somme (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 33, située La Voie de Longpin, appartenant à :

M. EL… N… domicilié 1 rue Jean Bart à Saint Sulpice la Pointe (81370) ;

Parcelles cadastrées section ZB 14 et ZB 17, situées Au Bois de Rouy, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB 43, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 116 située La Voie de Longpin, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 146, située Route de Ham, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB 23, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Société Nesle Invest domiciliée 612 rue de la Chaude Rivière à Lille (59800) ;

Parcelle cadastrée section ZB 24, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. EY… BT… domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZB 29, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. H… CF… domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ;

Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à :

Communauté de communes de l’Est de la Somme sise 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZC 45 et ZC 76, situées Route de Rouy, appartenant à :

SCI du Riez dont le siège est Chemin du Riez à Cagny (80330) ;

Parcelle cadastrée section ZC 61, située Route de Rouy, appartenant à :

M. BP… AH… domicilié 7 rue des Canonniers à Saint Quentin (02100) ;

Parcelle cadastrée section ZC 85, située Route de Rouy, appartenant à :

M. CS… EH… domicilié 6 rue de l’Eglise à Liancourt Fosse (80700) ;

Parcelle cadastrée section ZB 21, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me U… BX… domiciliée 17 rue Gaston Jules à Chaulnes (80320) ;

Parcelle cadastrée section ZB 20, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. ET… BI… domicilié 46 Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. AS… BI… domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ;

Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me BW… CD… domiciliée 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ;

M. EI… AU… domicilié 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ;

COMMUNE DE ROUY-LE-PETIT

Parcelles cadastrées section B 318 et B 324, situées Le Grand Marais, appartenant à :

M. EX… BA… domicilié 3 rue du Faubourg Saint BF… à Nesle (80190) ;

M^me EQ… DD… domiciliée 3 rue du Faubourg Saint BF… à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section B 319, située Le Grand Marais, appartenant à :

M^me DO… AV… DS… domiciliée 1 rue de Fontaine à Pargny (80190) ;

COMMUNE DE LICOURT

Parcelle cadastrée section ZB 9, située Grande Taille, appartenant à :

GFA de Berny et Licourt dont le siège est situé 7b rue d’Amiens à Villers-Bretonneux (80800) ;

COMMUNE D’ETERPIGNY

Parcelle cadastrée section ZA 8, située Sole du Bois de Fontaine, appartenant à :

M. AT… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE BARLEUX

Parcelle cadastrée section ZE 8, située Chemin de Lamire, appartenant à :

M^me CY… AE… domiciliée 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZD 31 et ZD 32, situées La Commanderie, appartenant à :

M. BF… BB… domicilié 27 rue Pellieux à Ailly sur Noye (80250) ;

M. O… BB… domicilié 37 rue de Bailly à Barleux (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC 15 située Les Trois Poissons, appartenant à :

M. CB… E… domicilié 1 rue du Port à Bateaux – Apt B 203 à Compiègne (60200) ;

M^me BN… E… domiciliée 28 Le Gros Chêne à Ablon (14600) ;

M^me EB… FP… F… domiciliée 7 Grande Rue de Buscourt à Feuillèèes (80200) ;

M. CO… F… domicilié 7 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me BR… F… domiciliée 7 rue du 11 Novembre 1918 à Le Plessier Rozainvillers (80110) ;

M^me DQ… AJ… domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ;

M^me I… DY… par M^e Blaringhem – 11 avenue de l’Europe à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC 18 située Les Trois Poissons, appartenant à :

M^me EB… FP… F… domiciliée 7 Grande Rue de Buscourt à Feuillères (80200) ;

M. CO… F… domicilié 7 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me BR… F… domiciliée 7 rue du 11 Novembre 1918 à Le Plessier Rozainvillers (80110) ;

M^me DQ… AJ… domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE BIACHES

Parcelle cadastrée section T 48 située Les Quatorze, appartenant à :

M^me BO… FC… domiciliée Route de Chatillon 7 – Le Bourg Brinay (58110) ;

Parcelles cadastrées section T 49 et T 50 situées Les Quatorze, appartenant à :

M. AX… J… domicilié 2b rue du Château à Bellenglise (02420) ;

Parcelle cadastrée section T 46 située Sole du Grand Bois, appartenant à :

M^me EB… DO… CE… domiciliée Résidence Les Amandines – 53 rue de Solesmes à Cambrai (59400) ;

M. Q… AB… domicilié 25 rue de la Vallée à Biaches (80200) ;

M. R… AB… domicilié 7 rue de la Chapelle à Vermand (02490) ;

M. FL… DO… AB… domicilié 44 rue Montrichard Moret à Moret Loing et Orvanne (77250) ;

M^me CN… AB… domiciliée 21 rue du Château du Hem à Wambrechies (59118) ;

M. BP… AB… domicilié La Maisonnette à Biaches (80200) ;

M^me K… AB… domiciliée 3 rue Perrin de Puycousin à Tournus (71700) ;

M. CP… AB… domicilié 1 Chemin des Pendants à Prety (71290) ;

M. DL… AB… domicilié 125 rue des Landes à Chatou (78400) ;

M. BZ… DO… AB… domicilié 2 rue des Champs à Péronne (80200) ;

M^me AV… AB… (adresse inconnue) ;

Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à :

M^me EB… DO… CE… domiciliée Résidence Les Amandines – 53 rue de Solesmes à Cambrai (59400) ;

M. Q… AB… domicilié 25 rue de la Vallée à Biaches (80200) ;

M. R… AB… domicilié 7 rue de la Chapelle à Vermand (02490) ;

M. FL… DO… AB… domicilié 44 rue Montrichard Moret à Moret Loing et Orvanne (77250) ;

M^me CN… AB… domiciliée 21 rue du Château du Hem à Wambrechies (59118) ;

M. BP… AB… domicilié La Maisonnette à Biaches (80200) ;

M^me K… AB… domiciliée 3 rue Perrin de Puycousin à Tournus (71700) ;

M. CP… AB… domicilié 1 Chemin des Pendants à Prety (71290) ;

M. DL… AB… domicilié 125 rue des Landes à Chatou (78400) ;

M. BZ… DO… AB… domicilié 2 rue des Champs à Péronne (80200) ;

M^me AV… AB… (adresse inconnue) ;

Parcelle cadastrée section Z 236 située Vallée Saint Médard, appartenant à :

Commune de Biaches sise Mairie – 2 rue Lucien Boubert à Biaches (80200) ;

Parcelle cadastrée section Z 224 située Vallée Saint Médard, appartenant à :

M. ES… J… domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ;

M. EL… J… domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ;

M^me BG… J… domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ;

M^me BK… J… domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ;

M^me DP… AN… domiciliée 11 Avenue de l’Europe à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE CLERY SUR SOMME

Parcelle cadastrée section ZK 30 située 5020 Rue d’Albert, appartenant à :

M^me FH… AV… DA… domiciliée 4 rue Pasteur à Cassis (13260) ;

M^me DL… DA… domiciliée 1130 avenue Henri Malacrida – Etage 3

Apt 31 à Aix en Provence (13100) ;

M^me AW… AI… domiciliée 25 rue AI… d’Arc à Saint Mande (94160) ;

COMMUNE D’ALLAINES

Parcelle cadastrée section ZK 90 située Les Pres de Louette, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 54 située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 51 située Le Champ Dyal, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE 17, ZE 51 et ZE 53, situées Le Champ à Brebis, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 52 située Les Quatorze, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 28, situé Le Champ Poirier, appartenant à :

M. AD… DO… AY… domicilié 32 rue FG… Devillers à Péronne (80200) ;

M^me CY… W… domiciliée 32 rue FG… Devillers à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 27, situé Le Champ Poirier, appartenant à :

M^me D… CT… domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

M. CP… CT… domicilié 21 rue de la Faisanderie à Chantilly (60500) ;

Parcelles cadastrées section ZD 24 et ZD 25 situées La Couture, appartenant à :

M. DI… AL… domicilié 23 rue Sainte EB… à Heilly (80800) ;

Parcelles cadastrées section ZD 18 et ZD 19, situées Sole des Neufs, appartenant à :

M^me CX… FJ… AO… domiciliée 137 rue de la Gare à Sainte Luce sur Loire (44980) ;

Parcelle cadastrée section ZD 23, située La Couture, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 6, situé Le Champ Dyal, appartenant à :

M. DW… DT… domicilié 17 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 11, située Sole des Neuf, appartenant à :

M. DC… BT… domicilié 18 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZE 36 et ZE 41, situées Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. DC… BT… domicilié 18 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZD 12, située Sole des Neuf, appartenant à :

M^me CQ… AA… domiciliée 12 rue de Nesle à Marchelepot Misery (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 13, située Sole des Neuf, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me EG… V… par M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M. AQ… FE… AA… domicilié AT’S – 21 rue Sully à Amiens (80000) ;

M. B… AA… domicilié 48a rue Sorel à noyelles sur Escaut (59159) ;

Parcelle cadastrée section ZE 24, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me EG… V… par M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M. AQ… FE… AA… domicilié AT’S – 21 rue Sully à Amiens (80000) ;

M. B… AA… domicilié 48a Rue Sorel à Noyelles sur Escaut (59159) ;

Parcelle cadastrée section ZD 14, située Sole des Neuf, appartenant à :

M^me CI… AK… domiciliée 20 rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

M^me C… CL… domiciliée 15b rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

Parcelles cadastrées section ZE 39 et ZE 40, situées Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. U… Z… domicilié le Beaulieu – 3 rue Edouard Beaulieu à Rosny sous Bois (93110) ;

M^me CJ… Z… domiciliée 38 rue des Chevreuils à Saint Jean de Monts (85160) ;

M^me DN… Z… domiciliée 100 Route de la Combe à Cailloux sur Fontaines (69270) ;

M^me BG… BS… domiciliée chez M. et M^me CW… – 100 Route de la Combe à Cailloux les Fontaines (69270) ;

M ER… CR… domicilié 29 avenue des Frères Roustan à Antibes (06600) ;

Parcelle cadastrée section ZE 38, située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. A… CA… domicilié 21 rue des Vignes à Péronne (80200) ;

M^me AR… Y… domiciliée chez M^me BL… AZ… – 11 rue de Péronne à Eterpigny (80200) ;

M^me BL… CA… domiciliée 130 rue Georges Clémenceau à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 37, située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

Commune de Péronne sise Mairie – Place Comandant Louis Daudré – BP 20045 à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 19, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. AS… P… DT… domicilié 10 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 12, située Les Quatorze, appartenant à :

M. AS… P… DT… domicilié 10 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 16, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. ED… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 15, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. ED… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me CK… BE… domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

COMMUNE DE BOUCHAVESNES-BERGEN

Parcelles cadastrées section A 50 et A 58, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M^me CY… EE… domiciliée 11 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me DH… EK… domiciliée 2 rue de Péronne à Assevillers (80200) ;

Parcelles cadastrées section A 49, A 52 et A 65, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M. CP… BU… domicilié 107 rue de Roubaix à Mouvaux (59420) ;

M^me AV… BU… domiciliée 74 rue du Catelet à Bourthes (62650) ;

Parcelle cadastrée section A 48, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M. BD… X… domicilié 14 Route Nationale à Bouchavesnes Bergen (80200) ;

M. AG… X… domicilié 4 rue Robert le Coq à Montdidier (80500) ;

M^me BO… G… domiciliée 14 Route Nationale à Bouchavesnes Bergen (80200) ;

La présidente du tribunal a désigné M. Marc Menet, premier conseiller, pour statuesur les demandes de référés.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— l’arrêté du 2 juin 2025 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l’ouvrage peut, lorsque l’emprise de l’ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l’article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d’aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d’aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, les agents de l’administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics : « A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ». En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l’opération ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l’état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l’occupation temporaire de son terrain.

3. Par arrêté en date du 2 juin 2025, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d’y exécuter les opérations nécessaires à l’étude du projet de canal Seine-Nord Europe.

4. Il résulte de l’instruction que les parcelles énumérées ci-après à l’article 1er de la présente ordonnance n’ont pu faire l’objet d’un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté.

5. La mesure d’expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. BQ… DZ… demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d’expert pour dresser d’urgence, avant l’occupation temporaire et ce, en présence de l’opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, de la société Systra et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l’état des parcelles ci-dessous énumérées au 2°) du présent article :

L’expert aura pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées ci-dessous, faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe :

COMMUNE DE MOISLAINS :

Parcelle cadastrée section ZA 8, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. ED… FK… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me CK… BE… domiciliée 17 rue du Pont Debray à Allaines (80200)) ;

M^me DV… BY… domiciliée 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200)) ;

Parcelle cadastrée section P 344, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

Commune de Moislains sise Mairie – rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZA 17, située Bosquet de la Malassise, appartenant à :

Commune de Moislains sise Mairie – rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 124 située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZA 10, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me CI… AK… domiciliée 20 rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

M^me C… CX… CL… domiciliée 15 b rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

Parcelle cadastrée section ZA 11, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me EF… BC… domiciliée 6 Malassise à Epehy (80740) ;

M. BZ… L… domicilié 6 Malassise à Epehy (80740) ;

Parcelle cadastrée section ZA 12, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. EO… DU… domicilié A M EJ… 7 – Sarrebruck (66133) Allemagne ;

M^me EU… AP… domiciliée par M^e Brood – BP 40047 – 4 rue du Blanc

Mouton à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 141, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. AD… CV… domicilié 22 Route Nationale à Nurlu (80240) ;

Parcelle cadastrée section P 142, située Pré d’Ami, appartenant à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 243, 246, 280 et 284, situées Pres d’Hamel, appartenant

à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

M. FD… DE… domicilié 30 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 250, 276, et 286, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M^me CH… DO… FO… S… domiciliée 3 rue Verte à Moislains (80200) ;

M^me FL… DO… DE… domiciliée 8 rue Verte à Moislains (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 278 et 282, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M^me FA… DE… domiciliée 13 rue Verte à Moislains (80200) ;

M^me FB… BJ… domiciliée 2 rue de Douilly à Sancourt (80400) ;

Parcelle cadastrée section P 148, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 230, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à :

M. AT… AC… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

M^me EZ… CU… domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 253, située Pres d’Hamel, appartenant à :

M. AQ… CC… domicilié 6 rue de Montcalm à Amiens (80090) ;

M^me EN… CC… domiciliée 7b rue du Haut du Riez à Moislains (80200) ;

M^me T… CL… domiciliée 6 rue d’Evreux à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 114, située La Tombe, appartenant à :

M. EA… DR… domicilié Villa I… – Avenue du Château à Le Touquet Paris Plage (62520) ;

Parcelle cadastrée section P 134, située Au Chemin d’Allaines, appartenant à :

M. FF… AT… FG… AF… domicilié 238 avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220) ;

M. EW… AF… domicilié 3 rue de l’Ermitage à Le Pecq (78230) ;

M^me FN… DO… AF… domiciliée 78 C rue des Fontanières – Bat C à Villeurbanne (69100) ;

M^me CX… DJ… domiciliée 8 rue BF… Brel à Saint Cyprien (66750) ;

Parcelle cadastrée section P 146, située Pré d’Ami, appartenant à :

M. DF… CZ… domicilié 18 rue de Péronne à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 231, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. DF… CZ… domicilié 18 rue de Péronne à Moislains (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 182, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. BQ… DT… domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 238, située Pres d’Hamel, appartenant à :

M. BQ… DT… domicilié 45 avenue de la République à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section P 183, située Les Petits Prés, appartenant à :

M^me D… CT… domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

COMMUNE DE NESLE

Parcelle cadastrée section ZC 19, située La Voie de Longpin, appartenant à :

M^me EV… BH… domiciliée 9 Grande Rue à Béthencourt sur Somme (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 84, située Route de Ham, appartenant à :

M^me EV… BH… domiciliée 9 Grande Rue à Béthencourt sur Somme (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 33, située La Voie de Longpin, appartenant à :

M. EL… N… domicilié 1 rue Jean Bart à Saint Sulpice la Pointe (81370) ;

Parcelles cadastrées section ZB 14 et ZB 17, situées Au Bois de Rouy, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB 43, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 116 située La Voie de Longpin, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZC 146, située Route de Ham, appartenant à :

Commune de Nesle sise Mairie – Place du Général Leclerc à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section ZB 23, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

Société Nesle Invest domiciliée 612 rue de la Chaude Rivière à Lille (59800) ;

Parcelle cadastrée section ZB 24, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. EY… BT… domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZB 29, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. H… CF… domicilié 12 rue de Rouy à Mesnil Saint Nicaise (80190) ;

Parcelles cadastrées section ZB 13, ZC 130, ZC 60, ZC 75, ZC 120 et ZC 122, situées Au Bois du Rouy, appartenant à :

Communauté de communes de l’Est de la Somme sise 106 rue du Maréchal Leclerc à Eppeville (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZC 45 et ZC 76, situées Route de Rouy, appartenant à :

SCI du Riez dont le siège est Chemin du Riez à Cagny (80330) ;

Parcelle cadastrée section ZC 61, située Route de Rouy, appartenant à :

M. BP… AH… domicilié 7 rue des Canonniers à Saint Quentin (02100) ;

Parcelle cadastrée section ZC 85, située Route de Rouy, appartenant à :

M. CS… EH… domicilié 6 rue de l’Eglise à Liancourt Fosse (80700) ;

Parcelle cadastrée section ZB 21, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me U… BX… domiciliée 17 rue Gaston Jules à Chaulnes (80320) ;

Parcelle cadastrée section ZB 20, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M. ET… BI… domicilié 46 Grande Rue à Esmery Hallon (80400) ;

M. AS… BI… domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ;

Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à :

M^me BW… CD… domiciliée 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ;

M. EI… AU… domicilié 11 Chemin des Vignes à Rouy le Petit (80190) ;

COMMUNE DE ROUY-LE-PETIT

Parcelles cadastrées section B 318 et B 324, situées Le Grand Marais, appartenant à :

M. EX… BA… domicilié 3 rue du Faubourg Saint BF… à Nesle (80190) ;

M^me EQ… DD… domiciliée 3 rue du Faubourg Saint BF… à Nesle (80190) ;

Parcelle cadastrée section B 319, située Le Grand Marais, appartenant à :

M^me DO… AV… DS… domiciliée 1 rue de Fontaine à Pargny (80190) ;

COMMUNE DE LICOURT

Parcelle cadastrée section ZB 9, située Grande Taille, appartenant à :

GFA de Berny et Licourt dont le siège est situé 7b rue d’Amiens à Villers-Bretonneux (80800) ;

COMMUNE D’ETERPIGNY

Parcelle cadastrée section ZA 8, située Sole du Bois de Fontaine, appartenant à :

M. AT… AL… domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE BARLEUX

Parcelle cadastrée section ZE 8, située Chemin de Lamire, appartenant à :

M^me CY… AE… domiciliée 82 Grande Rue à Flaucourt (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZD 31 et ZD 32, situées La Commanderie, appartenant à :

M. BF… BB… domicilié 27 rue Pellieux à Ailly sur Noye (80250) ;

M. O… BB… domicilié 37 rue de Bailly à Barleux (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC 15 située Les Trois Poissons, appartenant à :

M. CB… E… domicilié 1 rue du Port à Bateaux – Apt B 203 à Compiègne (60200) ;

M^me BN… E… domiciliée 28 Le Gros Chêne à Ablon (14600) ;

M^me EB… FP… F… domiciliée 7 Grande Rue de Buscourt à Feuillèèes (80200) ;

M. CO… F… domicilié 7 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me BR… F… domiciliée 7 rue du 11 Novembre 1918 à Le Plessier Rozainvillers (80110) ;

M^me DQ… AJ… domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ;

M^me I… DY… par M^e Blaringhem – 11 avenue de l’Europe à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZC 18 située Les Trois Poissons, appartenant à :

M^me EB… FP… F… domiciliée 7 Grande Rue de Buscourt à Feuillères (80200) ;

M. CO… F… domicilié 7 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me BR… F… domiciliée 7 rue du 11 Novembre 1918 à Le Plessier Rozainvillers (80110) ;

M^me DQ… AJ… domiciliée 14 rue des Tourelles à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE BIACHES

Parcelle cadastrée section T 48 située Les Quatorze, appartenant à :

M^me BO… FC… domiciliée Route de Chatillon 7 – Le Bourg Brinay (58110) ;

Parcelles cadastrées section T 49 et T 50 situées Les Quatorze, appartenant à :

M. AX… J… domicilié 2b rue du Château à Bellenglise (02420) ;

Parcelle cadastrée section T 46 située Sole du Grand Bois, appartenant à :

M^me EB… DO… CE… domiciliée Résidence Les Amandines – 53 rue de Solesmes à Cambrai (59400) ;

M. Q… AB… domicilié 25 rue de la Vallée à Biaches (80200) ;

M. R… AB… domicilié 7 rue de la Chapelle à Vermand (02490) ;

M. FL… DO… AB… domicilié 44 rue Montrichard Moret à Moret Loing et Orvanne (77250) ;

M^me CN… AB… domiciliée 21 rue du Château du Hem à Wambrechies (59118) ;

M. BP… AB… domicilié La Maisonnette à Biaches (80200) ;

M^me K… AB… domiciliée 3 rue Perrin de Puycousin à Tournus (71700) ;

M. CP… AB… domicilié 1 Chemin des Pendants à Prety (71290) ;

M. DL… AB… domicilié 125 rue des Landes à Chatou (78400) ;

M. BZ… DO… AB… domicilié 2 rue des Champs à Péronne (80200) ;

M^me AV… AB… (adresse inconnue) ;

Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à :

M^me EB… DO… CE… domiciliée Résidence Les Amandines – 53 rue de Solesmes à Cambrai (59400) ;

M. Q… AB… domicilié 25 rue de la Vallée à Biaches (80200) ;

M. R… AB… domicilié 7 rue de la Chapelle à Vermand (02490) ;

M. FL… DO… AB… domicilié 44 rue Montrichard Moret à Moret Loing et Orvanne (77250) ;

M^me CN… AB… domiciliée 21 rue du Château du Hem à Wambrechies (59118) ;

M. BP… AB… domicilié La Maisonnette à Biaches (80200) ;

M^me K… AB… domiciliée 3 rue Perrin de Puycousin à Tournus (71700) ;

M. CP… AB… domicilié 1 Chemin des Pendants à Prety (71290) ;

M. DL… AB… domicilié 125 rue des Landes à Chatou (78400) ;

M. BZ… DO… AB… domicilié 2 rue des Champs à Péronne (80200) ;

M^me AV… AB… (adresse inconnue) ;

Parcelle cadastrée section Z 236 située Vallée Saint Médard, appartenant à :

Commune de Biaches sise Mairie – 2 rue Lucien Boubert à Biaches (80200) ;

Parcelle cadastrée section Z 224 située Vallée Saint Médard, appartenant à :

M. ES… J… domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ;

M. EL… J… domicilié 4 Voie des Gardes à Biaches (80200) ;

M^me BG… J… domiciliée 11 rue de Péronne à Biaches (80200) ;

M^me BK… J… domiciliée 9 rue de Nesle à Mesnil Saint Nicaise (80190) ;

M^me DP… AN… domiciliée 11 Avenue de l’Europe à Péronne (80200) ;

COMMUNE DE CLERY SUR SOMME

Parcelle cadastrée section ZK 30 située 5020 Rue d’Albert, appartenant à :

M^me FH… AV… DA… domiciliée 4 rue Pasteur à Cassis (13260) ;

M^me DL… DA… domiciliée 1130 avenue Henri Malacrida – Etage 3

Apt 31 à Aix en Provence (13100) ;

M^me AW… AI… domiciliée 25 rue AI… d’Arc à Saint Mande (94160) ;

COMMUNE D’ALLAINES

Parcelle cadastrée section ZK 90 située Les Pres de Louette, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 54 située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 51 située Le Champ Dyal, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelles cadastrées section ZE 17, ZE 51 et ZE 53, situées Le Champ à Brebis, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 52 située Les Quatorze, appartenant à :

Commune d’Allaines sise Mairie – 3 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 28, situé Le Champ Poirier, appartenant à :

M. AD… DO… AY… domicilié 32 rue FG… Devillers à Péronne (80200) ;

M^me CY… W… domiciliée 32 rue FG… Devillers à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 27, situé Le Champ Poirier, appartenant à :

M^me D… CT… domiciliée 41 rue Victor Mauduit à Camon (80450) ;

M. CP… CT… domicilié 21 rue de la Faisanderie à Chantilly (60500) ;

Parcelles cadastrées section ZD 24 et ZD 25 situées La Couture, appartenant à :

M. DI… AL… domicilié 23 rue Sainte EB… à Heilly (80800) ;

Parcelles cadastrées section ZD 18 et ZD 19, situées Sole des Neufs, appartenant à :

M^me CX… FJ… AO… domiciliée 137 rue de la Gare à Sainte Luce sur Loire (44980) ;

Parcelle cadastrée section ZD 23, située La Couture, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 6, situé Le Champ Dyal, appartenant à :

M. DW… DT… domicilié 17 Grande Rue à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 11, située Sole des Neuf, appartenant à :

M. DC… BT… domicilié 18 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelles cadastrées section ZE 36 et ZE 41, situées Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. DC… BT… domicilié 18 rue Basse à Offoy (80400) ;

Parcelle cadastrée section ZD 12, située Sole des Neuf, appartenant à :

M^me CQ… AA… domiciliée 12 rue de Nesle à Marchelepot Misery (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZD 13, située Sole des Neuf, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me EG… V… par M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M. AQ… FE… AA… domicilié AT’S – 21 rue Sully à Amiens (80000) ;

M. B… AA… domicilié 48a rue Sorel à noyelles sur Escaut (59159) ;

Parcelle cadastrée section ZE 24, située Les Petits Prés, appartenant à :

M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me EG… V… par M. DX… AA… domicilié 3 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M. AQ… FE… AA… domicilié AT’S – 21 rue Sully à Amiens (80000) ;

M. B… AA… domicilié 48a Rue Sorel à Noyelles sur Escaut (59159) ;

Parcelle cadastrée section ZD 14, située Sole des Neuf, appartenant à :

M^me CI… AK… domiciliée 20 rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

M^me C… CL… domiciliée 15b rue Roquin à Ruyaulcourt (62124) ;

Parcelles cadastrées section ZE 39 et ZE 40, situées Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. U… Z… domicilié le Beaulieu – 3 rue Edouard Beaulieu à Rosny sous Bois (93110) ;

M^me CJ… Z… domiciliée 38 rue des Chevreuils à Saint Jean de Monts (85160) ;

M^me DN… Z… domiciliée 100 Route de la Combe à Cailloux sur Fontaines (69270) ;

M^me BG… BS… domiciliée chez M. et M^me CW… – 100 Route de la Combe à Cailloux les Fontaines (69270) ;

M ER… CR… domicilié 29 avenue des Frères Roustan à Antibes (06600) ;

Parcelle cadastrée section ZE 38, située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

M. A… CA… domicilié 21 rue des Vignes à Péronne (80200) ;

M^me AR… Y… domiciliée chez M^me BL… AZ… – 11 rue de Péronne à Eterpigny (80200) ;

M^me BL… CA… domiciliée 130 rue Georges Clémenceau à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 37, située Sole en Montant la Vallée, appartenant à :

Commune de Péronne sise Mairie – Place Comandant Louis Daudré – BP 20045 à Péronne (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 19, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. AS… P… DT… domicilié 10 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 12, située Les Quatorze, appartenant à :

M. AS… P… DT… domicilié 10 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 16, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. ED… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

Parcelle cadastrée section ZE 15, située Le Champ à Brebis, appartenant à :

M. ED… BE… domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ;

M^me CK… BE… domiciliée 17 rue du Bout de Ville à Allaines (80200) ;

COMMUNE DE BOUCHAVESNES-BERGEN

Parcelles cadastrées section A 50 et A 58, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M^me CY… EE… domiciliée 11 rue de Péronne à Barleux (80200) ;

M^me DH… EK… domiciliée 2 rue de Péronne à Assevillers (80200) ;

Parcelles cadastrées section A 49, A 52 et A 65, situées Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M. CP… BU… domicilié 107 rue de Roubaix à Mouvaux (59420) ;

M^me AV… BU… domiciliée 74 rue du Catelet à Bourthes (62650) ;

Parcelle cadastrée section A 48, située Le Paradis à Vaches, appartenant à :

M. BD… X… domicilié 14 Route Nationale à Bouchavesnes Bergen (80200) ;

M. AG… X… domicilié 4 rue Robert le Coq à Montdidier (80500) ;

M^me BO… G… domiciliée 14 Route Nationale à Bouchavesnes Bergen (80200) ;

Article 2 : L’expert avertira les parties du jour, de l’heure et du lieu des opérations de constat.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal par voie électronique au plus tard le 30 octobre 2025. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à la société Geofit, à M. ED… FK… BE…, à M^me CK… BE…, à M^me DV… BY…, à la commune de Moislains, à M. AT… AC… AL…, à M^me CI… AK…, à M^me C… CX… CL…, à M^me EF… BC…, à M. BZ… L…, à M. EO… DU…, à M^me EU… AP…, à M. AD… CV…, à M^me CH… FI… S…, à M. FD… DE…, à M^me FL… DO… DE…, à M^me FA… DE…, à M^me FB… BJ…, à M^me EZ… CU…, à M. AQ… CC…, à M^me EN… CC…, à M^me T… CL…, à M. EA… DR…, à M. FF… AT… FG… AF…, à M. EW… AF…, à M^me FN… DO… AF…, à M^me CX… DJ…, à M. DF… CZ…, à M. BQ… DT…, à M^me D… CT…, à M^me EV… BH…, à M. EL… N…, à la commune de Nesle, à la Société Nesle Invest, à M. EY… BT…, à M. H… CF…, à la communauté de communes de l’Est de la Somme, à la SCI du Riez, à M. BP… AH…, à M. CS… EH…, à M^me U… BX…, à M. ET… BI…, à M. AS… BI…, à M^me BW… CD…, à M. EI… AU…, à M. EX… BA…, à M^me EQ… DD…, à M^me DO… AV… DS…, au GFA de Berny et Licourt, à M. AT… AL…, à M^me CY… AE…, à M. BF… BB…, à M. O… BB…, à M. CB… E…, à M^me BN… E…, à M^me EC… F…, à M. BL… F…, à M^me BR… F…, à M^me DQ… AJ…, à M^me I… DY…, à M^me BO… FC…, à M. AX… J…, à M^me EB… DO… CE…, à M. Q… AB…, à M. R… AB…, à M. FL… DO… AB…, à M^me CN… AB…, à M. BP… AB…, à M^me K… AB…, à M. CP… AB…, à M. DL… AB…, à M. BZ… DO… AB…, à M. ES… J…, à M. AC… J…, à M^me BG… J…, à M^me BK… J…, à M^me DP… AN…, à M^me CG… DA…, à M^me FH… AV… DA…, à M^me DL… DA…, à M^me AW… AI… DA…, à la commune d’Allaines, à M. AD… DO… AY…, à M^me CY… W…, à M. CP… CT…, à M. DG… AL…, à M^me CX… FJ… AO…, à M. DX… AA…, à M. DW… DT…, à M. DC… BT…, à M^me CQ… AA…, à M^me EG… V…, à M. AQ… FE… AA…, à M. B… AA…, à M^me C… CL…, à M. U… Z…, à M^me DN… Z…, à M^me CJ… Z…, à M^me BG… BS…, à M. ER… CR…, à M. A… CA…, à M^me AR… Y…, à M^me BL… CA…, à la commune de Biaches, à la commune de Péronne, à M. AS… P… DT…, à M. ED… BE…, à M^me CY… EE…, à M^me DH… EK…, à M. CP… BU…, à M^me AV… BU…, à M. BD… X…, à M. AG… X…, à M^me BO… G… et à M. BQ… DZ…, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à M. ED… FK… BE…, à M^me CK… BE…, à M^me DV… BY…, à la commune de Moislains, à M. AT… AC… AL…, à M^me CI… AK…, à M^me C… CX… CL…, à M^me EF… BC…, à M. BZ… L…, à M. EO… DU…, à M^me EU… AP…, à M. AD… CV…, à M^me CH… FI… S…, à M. FD… DE…, à M^me FL… DO… DE…, à M^me FA… DE…, à M^me FB… BJ…, à M^me EZ… CU…, à M. AQ… CC…, à M^me EN… CC…, à M^me T… CL…, à M. EA… DR…, à M. FF… AT… FG… AF…, à M. EW… AF…, à M^me FN… DO… AF…, à M^me CX… DJ…, à M. DF… CZ…, à M. BQ… DT…, à M^me D… CT…, à M^me EV… BH…, à M. EL… N…, à la commune de Nesle, à la Société Nesle Invest, à M. EY… BT…, à M. H… CF…, à la communauté de communes de l’Est de la Somme, à la SCI du Riez, à M. BP… AH…, à M. CS… EH…, à M^me U… BX…, à M. ET… BI…, à M. AS… BI…, à M^me BW… CD…, à M. EI… AU…, à M. EX… BA…, à M^me EQ… DD…, à M^me DO… AV… DS…, au GFA de Berny et Licourt, à M. AT… AL…, à M^me CY… AE…, à M. BF… BB…, à M. O… BB…, à M. CB… E…, à M^me BN… E…, à M^me EC… F…, à M. BL… F…, à M^me BR… F…, à M^me DQ… AJ…, à M^me I… DY…, à M^me BO… FC…, à M. AX… J…, à M^me EB… DO… CE…, à M. Q… AB…, à M. R… AB…, à M. FL… DO… AB…, à M^me CN… AB…, à M. BP… AB…, à M^me K… AB…, à M. CP… AB…, à M. DL… AB…, à M. BZ… DO… AB…, à M. ES… J…, à M. AC… J…, à M^me BG… J…, à M^me BK… J…, à M^me DP… AN…, à M^me CG… DA…, à M^me FH… AV… DA…, à M^me DL… DA…, à M^me AW… AI… DA…, à la commune d’Allaines, à M. AD… DO… AY…, à M^me CY… W…, à M. CP… CT…, à M. DG… AL…, à M^me CX… FJ… AO…, à M. DX… AA…, à M. DW… DT…, à M. DC… BT…, à M^me CQ… AA…, à M^me EG… V…, à M. AQ… FE… AA…, à M. B… AA…, à M^me C… CL…, à M. U… Z…, à M^me DN… Z…, à M^me CJ… Z…, à M^me BG… BS…, à M. ER… CR…, à M. A… CA…, à M^me AR… Y…, à M^me BL… CA…, à la commune de Biaches, à la commune de Péronne, à M. AS… P…

DT…, à M. ED… BE…, à M^me CY… EE…, à M^me DH… EK…, à M. CP… BU…, à M^me AV… BU…, à M. BD… X…, à M. AG… X…, et à M^me BO… G….

Fait à Amiens, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. Menet

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.