Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2025, n° 2501728

TA Lyon
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait pas la signature de Monsieur A B, le seul destinataire de la décision, et qu'aucune régularisation n'a été effectuée dans le délai imparti.
Rejeté
Demande de remise de la dette
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 10 juil. 2025, n° 2501728
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501728
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 10 décembre 2024 en tant que la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a limité la réduction de sa dette de prime d’activité au montant de 551,52 euros et de lui accorder une remise intégrale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : » Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

2. La présente requête ne comporte que la signature de M^me C qui n’est pas la personne destinataire de la décision attaquée et qui n’indique nullement en quelle qualité elle entend agir au nom et pour le compte de M. B, lequel est la seule personne ayant reçu notification de cette décision. Par un courrier du 13 février 2025 dont il a accusé réception le 15 février suivant, le greffe du tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai de quinze jours, en l’informant qu’à l’expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l’article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, le requérant n’a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,