Désistement 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2409312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2409312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Anne-Julie Hmaida, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Rhône a, le 12 juin 2024, refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre la préfète du Rhône, et ce dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
— à titre principal, de lui délivrer une carte de résident,
— et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, Mme B épouse C déclare expressément se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 septembre 2025
La présidente de la 7ème chambre,
C. Cottier
La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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