Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation administrative ;

— elles sont entachées d’inexactitudes matérielles des faits et d’erreur de droit ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet de police n’a pas examiné sa demande sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code alors qu’il avait sollicité aussi un titre de séjour sur ce fondement ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français de deux ans a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Sangue, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1991, est entré en France le 24 novembre 2015, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 28 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 5 mars 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie, par la production de bulletins de salaire, avoir exercé une activité, d’abord en qualité de chauffeur-livreur à temps partiel d’août à décembre 2016 et de janvier à mai 2017, puis, pour deux autres employeurs, en qualité de chauffeur à temps plein, d’avril à décembre 2018, puis sur la période d’octobre 2018 à décembre 2024, en qualité de chauffeur de poids lourds pour un quatrième employeur. Dès lors, au regard de la durée de l’activité professionnelle et de la stabilité de sa dernière relation de travail, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivrée à M. A, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour à l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 5 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente rapporteure;

— M. Matalon, premier conseiller ;

— M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. MatalonLa greffière,

Signé

D. Permalnaick

La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.