Non-lieu à statuer 1 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 1er juil. 2025, n° 2402938 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2402938 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. A un titre de séjour par une décision du 5 août 2024. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d’annulation ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Demande ·
- Certificat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Redevance ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Coopération intercommunale ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Circulaire
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Déclaration préalable ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Astreinte ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Médiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Pièces ·
- Document ·
- Résidence ·
- Diplôme ·
- Production ·
- Réintégration
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Père ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Décentralisation ·
- Informatique ·
- Aménagement du territoire ·
- Notification ·
- Terme ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Électronique ·
- Auteur ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Terme ·
- Juridiction ·
- Délai
- Navire ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Service ·
- Société par actions ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Personne publique ·
- Référé
- Énergie ·
- Appel d'offres ·
- Cahier des charges ·
- Installation ·
- Urbanisme ·
- Autorisation ·
- Liste ·
- Recours gracieux ·
- Sociétés ·
- Permis de construire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.