Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 20 janv. 2026, n° 2509156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2509156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 20 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail vers la société Gsf Phocea.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la société par actions simplifiée Gsf Phocea, représentée par Me Hua, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la société Gsf Phocea déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la SAS Les Mandataires et à la société par actions simplifiée Gsf Phocea.
Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Fedi
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Paix ·
- Rejet ·
- Déclaration préalable ·
- Arbre
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de construire ·
- Centrale ·
- Communauté de communes ·
- Site ·
- Forêt ·
- Étude d'impact ·
- Urbanisme ·
- Pays ·
- Atteinte ·
- Construction
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Information ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Composition pénale ·
- Justice administrative
- Offre ·
- Département ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Acheteur ·
- Accord-cadre ·
- Marches ·
- Prix ·
- Justification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Déclaration préalable ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Astreinte ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Médiation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Demande ·
- Certificat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus
- Assainissement ·
- Justice administrative ·
- Redevance ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Coopération intercommunale ·
- Ordre
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Circulaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.