Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2025, n° 2509460

TA Lyon
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 sept. 2025, n° 2509460
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509460
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler les décisions du 9 juillet 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me B ne contient l’exposé d’aucun moyen dirigé contre les décisions attaquées. Aucun mémoire motivé n’a été produit avant l’expiration du délai de recours contentieux. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, apparaît comme étant manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,