Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2025, n° 2504574

TA Lyon
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 déc. 2025, n° 2504574
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2504574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 2025, M. B…, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la délibération par laquelle la communauté de communes de la plaine de l’Ain a fixé les taux et les tarifs de la taxe incitative d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M. B… ne répond pas aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative précité et doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et à la communauté de communes de la plaine de l’Ain.

Fait à Lyon, le 16 décembre 2025.

Le président,

M. A…

Pour expédition conforme,

Une greffière,