Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 déc. 2025, n° 2508737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler les refus répétés de ses demandes de jours de décharge syndicale ;
2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de respecter l’exercice de ses droits syndicaux et de proposer, le cas échéant, des jours de compensation en cas de nécessité réelle ;
3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon les frais de procédure.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 10 décembre 2025
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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