Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 205 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a notifié la délibération par laquelle le jury du diplôme d’Etat d’ambulancier a prononcé son ajournement à cet examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article 27 de l’arrêté du l’arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’ambulancier et aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier : « Sont déclarés reçus au diplôme d’Etat d’ambulancier les élèves, titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 ayant validé l’ensemble des compétences requises pour l’obtention de la certification. La liste des candidats reçus au diplôme d’ambulancier est établie par le jury. Le jury est souverain dans ses délibérations et décisions. (…) ».

3. M. A… fait valoir, sans d’ailleurs apporter d’élément au soutien de ce moyen, que les notes qu’il a obtenues aux deux des cinq blocs de compétences qu’il n’a pas validés étaient proches de la moyenne de sorte que la décision prise par le jury de l’ajourner doit être réexaminée. Un tel moyen est inopérant, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation faite par le jury de la valeur des candidats.

4. En deuxième lieu, si M. A… remet en cause l’impartialité de ce jury en ce que l’un de ses membres était également l’un des formateurs ayant assuré le suivi de son stage, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. En dernier lieu, la circonstance que M. A… a consacré un investissement personnel important dans la préparation de cet examen est sans influence sur la légalité de la décision contestée. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté comme inopérant.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,