Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de la Loire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence, dès lors en effet qu’elle tente en vain, depuis plusieurs mois, d’obtenir un rendez-vous en se connectant sur la plateforme de la préfecture de la Loire ; inscrite en troisième année dans un institut de formation en soins infirmiers, elle doit détenir un titre de séjour pour obtenir son diplôme d’Etat d’infirmier et exercer la profession d’infirmier ; elle est entrée en France en juillet 2016 et y a effectué l’intégralité de sa scolarité ; toute sa famille réside de manière régulière sur le territoire français ;

- la mesure demandée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète de la Loire, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

En l’espèce, M^me A…, ressortissante algérienne née le 13 octobre 2004, soutient tenter en vain, depuis plusieurs mois, d’obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en se connectant sur la plateforme de la préfecture de la Loire. Pour justifier de l’urgence à se voir attribuer un rendez-vous, M^me A… indique qu’elle ne pourra pas obtenir son diplôme d’Etat d’infirmier ni exercer la profession d’infirmier sans titre de séjour. Elle fait en outre valoir qu’elle est entrée en France en juillet 2016, à l’âge de 12 ans, et que toute sa famille réside régulièrement sur le territoire national, étant ainsi susceptible d’obtenir un titre de séjour en raison des particularités de sa vie privée et familiale sur le territoire français. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, non contredits par la préfète de la Loire qui n’a pas produit de mémoire en défense, il y a lieu de considérer, dans les circonstances particulières de l’espèce, que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à M^me A… dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M^me A… une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon le 13 mars 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier