Désistement 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2025, n° 2500394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lulé, demande au juge des référés :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’enjoindre à la préfecture du Rhône de la convoquer dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui remettre, dans un délai de cinq jours à compter de celle-ci, un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État et de la préfecture du Rhône le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B, qui indique avoir obtenu un rendez-vous en préfecture le 29 janvier 2025 en vue du dépôt de sa demande de titre conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu d’admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l’aide juridictionnelle, par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
3. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 16 janvier 2025.
Le juge des référés,
M. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'habitation ·
- Quartier sensible ·
- Finances ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Inopérant ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Plaidoirie ·
- Conclusion ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Ligne ·
- Demande ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Système de santé ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Prénom ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Inopérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Police ·
- Mineur ·
- Famille ·
- Service
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation ·
- Contrainte ·
- Recours ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Responsable ·
- Protection ·
- Transfert ·
- Pays
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ajournement ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Ressortissant
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocation ·
- Versement ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Famille ·
- Prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.