Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2505749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505749 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de communication de l’étude environnementale pour le plan local d’urbanisme (PLU) établie par la mairie de La Versanne, née du silence gardé par le maire de la commune sur sa demande, et d’enjoindre en conséquence au maire de la commune de La Versanne de lui transmettre ce document.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. A… déclare avoir eu accès aux documents demandés et, en conséquence, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de sa requête par M. A…, formulé le 7 avril 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de La Versanne.
Fait à Lyon, le 19 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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