Rejet 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2026, n° 2607525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, Mme Fatimatou Lo demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou le titre de séjour demandé.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi, hors procédures particulières ou de référé dans le champ desquelles n’entre pas la présente requête, que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative ou des contentieux de pleine juridiction, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fatimatou Lo
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Restructurations ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Courriel ·
- Indemnité
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Habitation ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Débours ·
- Mission ·
- Désignation
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Litige ·
- Barème ·
- Résidence ·
- Domicile ·
- Aide
- Volaille ·
- Installation classée ·
- Élevage ·
- Site ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Modification ·
- Épandage ·
- Famille ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Liquidation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Ordre public ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Économie mixte ·
- Ouvrage public ·
- Pays ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Bornage ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Empiétement ·
- Réseau
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Village ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.